Suggestions pour la mise en oeuvre de l'article 19 de la CDPH en Suisse: enjeux et propositions de solutions

Abstract

L'article 19 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées définit des objectifs afin de permettre aux personnes en situation de handicap de choisir de manière autonome leur mode d’habitation. La mise en oeuvre de cet article en Suisse en est pour l'instant à ses premiers balbutiements, mais une dynamique se met aujourd'hui en place. Cet article défend une lecture de l'article 19 qui tient compte également des groupes composés des familles et des proches ainsi que des accompagnants, soignants et assistants et qui fait par conséquent appel à des ressources publiques supplémentaires. La responsabilité incombe ici principalement aux parlements cantonaux. La Confédération a cependant également la possibilité d'exercer son influence en simplifiant l'accès à la contribution d'assistance et en lançant une incitation financière.

Artikel 19 der UN-Behindertenrechtskonvention definiert Ziele, um Menschen mit einer Behinderung ein selbstbestimmtes Leben im Hinblick auf die Wohnform zu ermöglichen. Die Umsetzung dieses Artikels steckt in der Schweiz momentan noch in den Kinderschuhen. Zunehmend entwickelt sich diesbezüglich aber eine Dynamik. In diesem Text wird eine Leseart des Artikels propagiert, welche auch die Gruppen der Angehörigen und Bekannten sowie der Betreuenden, Pflegenden und Assistierenden mitdenkt und deshalb zusätzliche staatliche Ressourcen fordert. In der Verantwortung stehen hauptsächlich die Kantonsparlamente. Der Bund hat aber auch Einflussmöglichkeiten, weil er den Zugang zum Assistenzbeitrag vereinfachen und eine Anstossfinanzierung lancieren könnte.